CNSS
La Caisse de Nationale de Sécurité Sociale est un Etablissement public de prévoyance sociale. - Elle est régie par la loi n° 016-2006/AN du 16 mai 2006, portant création de la catégorie d’Etablissements publics de Prévoyance Sociale. - Les décrets d’application n°2007-413, n°2007-735 et n°2007-436 complètent la loi ci-dessus citée Suivant les dispositions de ces textes, la CNSS est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et est administrée par un conseil d’administration tripartite entre l’Etat, les organisations professionnelles d’employeurs, et les organisations syndicales de travailleurs. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Sécurité Sociale et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.
